Assurance loyers impayés
Le mandataire remboursera au mandant les pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement :
des loyers, charges et taxes prévus par le bail, des indemnités d’occupation des lieux, des honoraires d’avocats et d’huissiers et des frais de procédure d’expulsion (dommages matériels pour ouverture des locaux, frais pour l’utilisation de la force publique, etc.), des frais de recouvrement, des frais consécutifs à l’expulsion (frais de déménagement, de garde meubles, etc.), du préavis non effectué et non payé (sauf compensation avec le dépôt de garantie). S’il y a relocation pendant la période de préavis, l’indemnité ne sera due que pour la période où les locaux sont restés vacants.
Plafond de la garantie :
Le mandataire s’engage à rembourser au mandant les pertes pécuniaires définies ci-dessus pendant une période illimitée à concurrence de 61 000 € par impayé et par locataire .
Cette garantie est sans franchise.
Exclusions : les locations saisonnières, les sous-locations, les pertes pécuniaires concernant les locaux à usage commercial, artisanal, industriel ou agricole, le non-paiement des loyers lorsque celui-ci est la conséquence d'une grève généralisée sur une commune, un département ou sur l'ensemble du territoire national par décision d'une organisation représentative reconnue, la location d’immeubles ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité, les dommages et intérêts ou amendes fixés par le tribunal, les locaux dont le locataire est un conjoint, un ascendant, un descendant ou un concubin du mandant, le non-paiement des sommes dues par le locataire ou l’occupant du fait d’un dommage résultant d’un incendie, d’une explosion, d’un dégât des eaux, d’un vol, de catastrophes naturelles ou de tout dommage portant atteinte à la jouissance des locaux par le locataire,
le non-paiement du dépôt de garantie prévu au bail.
Assurance détériorations immobilières
LES GARANTIES
Le mandataire s’engage à indemniser le mandant : des dégradations et destructions causées exclusivement aux biens immobiliers objets du bail, en cours de bail, imputables au locataire et constatées à son départ, des frais d’état des lieux de sortie établi par huissier (à concurrence de 160 € TTC maximum par sinistre), de la perte pécuniaire consécutive au temps nécessaire, à dire d’expert, aux travaux de remise en état des locaux (à concurrence d’une somme maximale égale à 2 mois de loyers, charges et taxes comprises). Les détériorations immobilières consécutives à une tentative de vol ou à un vol lorsque les dommages ne sont pas garantis par le contrat multirisques du locataire ou du propriétaire. Pour la bonne application de cette garantie, il est précisé que seuls les dommages imputables au locataire dans le cadre de l'Article 1730 du Code Civil seront pris en charge. Les travaux seront remboursés après évaluation tenant compte de la vétusté des éléments dégradés ou détériorés.
Sous peine de refus de garantie, le mandant ne pourra pas commencer les travaux de remise en état sans avoir obtenu, au préalable, un accord écrit du mandataire.
Les dommages d'esthétique ou d'entretien de l'immeuble ne sont pas garantis. En tout état de cause, ne sont couvertes que les détériorations immobilières nées de la faute du locataire qui peuvent normalement lui être réclamées dans le cadre de ses obligations légales.
Plafond de la garantie :
Le montant est limité à 7 700 € par dossier et par locataire .
Le mandataire remboursera les indemnités au mandant 3 mois après le départ du locataire
Compensation avec le dépôt de garantie :
A l’occasion de chaque sinistre, et quel qu’en soit le montant, la garantie prendra effet après déduction du dépôt de garantie prévu dans le bail et après imputation des sommes dues par le locataire et mises à la charge du bailleur
A défaut de dépôt de garantie constitué, une franchise correspondant à 2 mois de loyers sera retenue. Lorsque l’absence de dépôt de garantie résulte des dispositions de l’Article 22 de la Loi du 6 juillet, la franchise ne sera pas appliquée.
Exclusions : les dommages aux meubles meublants et de façon générale aux éléments d'équipement qui peuvent être démontés sans les détériorer et sans détériorer les supports, les dommages matériels causés par la transformation des locaux, suite à des travaux autorisés ou effectués par le propriétaire, les dommages normalement couverts par un contrat « multirisques » garantissant le locataire pour le bail selon les dispositions de l’Article 7-g de la Loi n°89/462 du 06 juillet 1989, et plus généralement les dommages relevant de la responsabilité du locataire, les dommages non imputables au locataire, les dommages causés aux aménagements extérieurs et notamment aux arbres, plantations, espaces verts, clôtures et portails, les dommages immobiliers relevant de l’entretien, les dommages liés à la vétusté.