Location meublée non professionnelle

locationmeubleLe statut de loueur de meublé NON Professionnel ( LMNP )

 

Définition

Ce sont les personnes qui donnent en location meublée :

- soit des locaux spécialement destinés à la location
- soit une ou plusieurs pièces de leur habitation personnelle.

Entrent notamment dans cette catégorie les loueurs de chambres d'hôtes, de meublés de tourisme ou de gîtes ruraux (collectivités locales et agriculteurs).
Dans la majorité des cas, les locations en meublé saisonnières sont considérées comme des locations non professionnelles parce qu'elles concernent :

- des loueurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueurs en meublé et qui de ce fait ne sont pas des commerçants ;
- des loueurs qui, bien qu'inscrits au registre du commerce, retirent de cette activité à la fois un montant de recettes inférieur ou égal à 23 000 € TTC et moins de 50 % de leur revenu global.

Les mises à disposition de caravanes, mobil-homes et habitations légères de loisirs réalisées dans les terrains de camping sont assimilées à la fourniture de logements meublés lorsque ces biens constituent de véritables installations fixes.
Quand devient-on loueur professionnel ?

 

Montant des recettes de la location en meublé Régime d'imposition
Le loueur est inscrit au RCS Le loueur n'est pas inscrit au RCS
Recettes inférieures ou égales à 23 000 € et revenus des meublés inférieurs aux autres revenus Non professionnel Non professionnel
Recettes inférieures ou égales à 23 000 € et revenus des meublés supérieur ou égal aux autres revenus Professionnel Non professionnel
Recettes supérieures
à 23 000 €		 Professionnel Non professionnel

 

 

Comment s'apprécient les limites de 23 000 € et le seuil de 50 % ?


Les recettes brutes à prendre en considération doivent s'entendre du total des loyers courus taxes comprises.
Le seuil de 50 % du revenu global est apprécié en comparant le montant net des revenus de la location au total des revenus nets catégoriels (avant déduction des charges du revenu global et des déficits des exercices antérieurs) y compris les revenus provenant de la location et, le cas échéant, ceux taxables à un taux proportionnel.
Quels sont les impôts à acquitter ?
La location en meublé constitue une activité commerciale. Les profits qui en résultent sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) d'après l'un ou l'autre des régimes d'imposition prévu par la loi (micro-entreprises, forfait, réel simplifié et réel normal) en fonction du chiffre d'affaires réalisé

Cette activité commerciale est également soumise aux impôts locaux :


- Taxe professionnelle dès lors que la location même saisonnière présente un caractère habituel ;
- Taxe d'habitation si le propriétaire dispose personnellement du local loué en dehors de la période de location ;
- Taxe foncière sur les propriétés bâties pour le propriétaire du meublé