La résidence principale

Crédit d'impôt au titre de certaines dépenses
ISF
Droits de succession
Exonération d' impôt sur les plus-values


Sur le plan fiscal, l'habitation principale se définit comme le logement occupé en permanence par le contribuable ou sa famille. Elle bénéficie d'un régime fiscal favorable. Hormis les règles spécifiques ci-dessous étudiées, s'appliquent celles communes à tous les immeubles.

REMARQUE : les travaux d'entretien, d'amélioration, de transformation et d'aménagement, autres que de construction ou de reconstruction, qui portent sur des logements achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % (2,10 % dans les DOM) jusqu'au 31.12.2010. Les travaux doivent être facturés directement au client (propriétaire, usufruitier, locataires, etc.).

REMARQUE : le projet de loi de finances pour 2009 comporte plusieurs dispositions concernant l'habitation principale : le crédit d'impôt en faveur du développement durable serait prorogé jusqu'au 31.12.2012 et serait recentré sur les équipements les plus performants (notamment, les chaudières à basse température ne seraient plus éligibles au crédit d'impôt) ; le champ d'application de l'avantage fiscal serait étendu aux frais de main d'œuvre pour les travaux d'isolation des parois opaques et aux diagnostics de performance énergétique non obligatoires ; les propriétaires bailleurs pourraient également bénéficier de ce dispositif ;

le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt serait :

réservé, s'agissant de constructions neuves, aux acquisitions ou constructions respectant les normes énergétiques en vigueur,

amélioré pour les logements neufs respectant la norme BBC (bâtiment basse consommation) acquis à compter du 01.01.2009 : la durée du crédit d'impôt serait portée de 5 à 7 annuités de remboursement et son taux serait uniformément de 40 %.

Crédits d'impôt au titre de certaines dépenses
Certaines dépenses de gros équipements ouvrent droit : soit à un crédit d’impôt en faveur du développement durable,

soit à un crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes.

Crédit d'impôt en faveur du développement durable pour dépenses payées du 01.01.2005 au 31.12.2009 (1)15 % x dépenses pour chaudières à basse température

25 % (2) x dépenses pour chaudières à condensation, matériaux d'isolation thermique, appareils de régulation de chauffage, dans un logement de + de 2 ans et équipement de raccordement à un réseau de chaleur dans un logement neuf (3) ou ancien

50 % x dépenses d'équipements de production d'énergie renouvelable et pompes à chaleur

Plafond pluriannuel des dépenses : 8 000 € personne seule et 16 000 € couple soumis à imposition commune,

+ 400 € pour pour toute personne à charge à compter de l'imposition des revenus de 2006.

(1) Du 01.01.2006 au 31.12.2009 pour les dépenses d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
(2) Taux porté à 40 % pour les dépenses de chaudières à condensation et matériaux d’isolation thermique sous conditions d’achèvement du logement avant le 01.01.77 et de réalisation de dépenses moins de 2 ans après l’acquisition de logement.
(3) Du 01.01.2007 au 31.12.2009 pour les dépenses équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales.


Crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes pour dépenses payées du 01.01.2005 au 31.12.200915 % x dépenses d'ascenseurs et travaux de prévention des risques technologiques

25 % x dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spéciaux pour personnes âgées ou handicapées

Plafond pluriannuel des dépenses : 5 000 € personne seule et 10 000 € couple soumis à imposition commune,

+ 400 € pour toute personne à charge à compter de l'imposition des revenus de 2006.

Une facture doit être établie.

Les contribuables domiciliés en France peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés, auprès d'un établissement financier, pour financer :l'acquisition de leur résidence principale directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'IS qui met le logement gratuitement à leur disposition (société civile immobilière d'attribution, notamment),

ou la construction d'un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale : dans ce cas, le prêt s'entend par celui contracté pour financer l'acquisition du terrain et les dépenses de construction.Sont concernés les actes d'acquisition ou les déclarations d'ouverture de chantier effectués à compter du 06.05.2007.



Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

Accordé au titre des 5 premières annuités de remboursement :40 % x intérêts afférents à la 1ère année suivant l'acquisition de la résidence principale,

20 % x intérêts afférents les 4 années suivantes.

Plafond annuel des dépenses : 3 750 € personne seule et 7 500 € couple soumis à imposition commune (1),

+ 500 € par personne à charge (250 € pour un enfant à charge en garde alternée).


(1) Montants doublés si la personne seule ou l'un des membres du couple est handicapé.





ISF
Régime de droit commun, avec, suite à l'"arrêt Fleury", abattement forfaitaire de 30 % désormais.






Droits de succession
Un abattement de 20 % s’applique pour calculer les droits de succession, si l’immeuble : constituait effectivement, lors du décès, la résidence principale du défunt,

et était occupé à cette même date par son conjoint survivant ou partenaire pacsé, ou au moins 1 enfant mineur ou majeur protégé du défunt. REMARQUE : le conjoint ou partenaire pacsé survivant bénéficiant désormais d’une exonération totale de droits de succession (successions ouvertes à compter du 22.08.2007), cet abattement de 20 % a perdu une grande part de son intérêt.





Exonération d'impôt sur les plus-values
Exonération sans condition d'occupation.