La Loi Borloo populaire
Le nouveau dispositif "Borloo populaire" est réservé aux personnes physiques qui achètent ou font construire un logement neuf destiné à la location à titre de résidence principale.
Pour pouvoir en bénéficier le bien devra être loué pendant une période de 9 ans au minimum. Le dispositif sera également étendu à l'ancien. Une déduction forfaitaire pouvant aller jusqu'à 65% s'appliquera aux revenus fonciers tirés de la location de logements anciens privés "à loyers maîtrisés".
Il n'est pas possible de louer le logement concerné à un ascendant ou descendant.
Attention, les plafonds des loyers sont à des niveaux 30% inférieurs à ceux du marché (cf notre tableau des plafonds de loyers). Par ailleurs, les ressources des locataires sont plafonnés (cf notre tableau détails des plafonds) comme pour des logements dsits "PL" (prêts locatifs intermédiaires).
Qui a intêret à l'utiliser ?
Il est généralement constaté qu'il est nécessaire de payer au moins plus de 3 500 € d'impôts pour que ce régime fiscal soit intéressant financièrement. Notre simulateur borloo populaire peut vous aider à vérifier que ce régime fiscal est avantageux pour vous.
Amortissement de l'investissement
Ce dispositif permet d'amortir jusqu'à 65% de l'acquisition sur 15 ans.
Les propriétaires de logements neufs peuvent bénéficier d'un amortissement de leur investissement selon le rythme suivant :
- au taux de 6% les 7 premières années
- 4% les 2 années suivantes
- 2.5% les 6 années suivantes
Avantage fiscal supplémentaire
Les investisseurs optant pour le dispositif borloo populaire bénéficieront d'une déduction forfaitaire de 30% sur les loyers perçus pour calculer leurs revenus fonciers imposables.
Plafonds des loyers - Logements neufs - Loi Borloo populaire
Ce tableau est valable depuis le 1er janvier 2008 (Parution journal officiel du 31 janvier 2008)
| Zone Géographique | Plafond de loyers - logements NEUFS (par mètre carré, charges non comprises) |
| Zone A | 17.38 € |
| Zone B1 | 12.08€ |
| Zone B2 | 9.88€ |
| Zone C | 7.24€ |
Zone A = Ile de France (Paris + première couronne), Côte d'Azur et Genevois français
Zone B1 = comprend les 23 agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques autres plus petites
Zone B2 = comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants à 250.000 habitants
Zone C = le reste du territoire.
Plafonnement des ressources des locataires - Loi Borloo populaire
| Catégories | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| personne seule | 42 396€ | 31 491€ | 28 867€ | 28 672€ |
| couple | 63 362€ | 46 245€ | 42 392€ | 38 358€ |
| personne seule ou couple ayant une personne à charge | 76 165€ | 55 363€ | 50 750€ | 46 136€ |
| personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 91 234€ | 67 002€ | 61 419€ | 55 835€ |
| personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 108 003€ | 78 640€ | 72 087€ | 65 533€ |
| personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 121 533€ | 88 706€ | 81 314€ | 73 922€ |
| majoration par personne à charge à partir de la cinquième | + 13 545€ | +10 075€ | + 9 235€ | +8 395€ |
Zone A = Ile de France (Paris + première couronne), Côte d'Azur et Genevois français
Zone B = comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants et agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.
Zone C = le reste du territoire. Les plafonds de ressources annuelles imposables sont égaux : à 180% des plafonds PLUS "Ile de France hors Paris et communes limitrophes" pour la zone A, à 160% des plafonds PLUS "autres régions" pour la zone B, à 140% des plafonds PLUS "autres régions" pour la zone C.
(1) Jeune ménage : couple marié (ou concubins cosignataires du bail), sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
(2) Personne à charge : enfants à charge au sens du Code des Impôts, et, si leurs ressources ne sont pas passibles de l’impôt sur le revenu, les ascendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes.
Les plafonds indiqués en euros correspondent au cumul des revenus imposables à l’impôt sur le revenu de chaque personne vivant au foyer du locataire au titre de l’avant-dernière année précédant l’année de la signature du contrat de bail (n-2) soit pour l’année 2006, les revenus 2004.
Calcul du montant du loyer à ne pas dépasser
La surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m2 (cave, cellier, balcon...).
Rien ne vaut mieux qu'un exemple...
Ainsi si vous louez à Lyon (zone B1) un logement neuf d’une surface habitable de 65 m2 avec une cave de 4m2 et un balcon de 8 m2. La surface de référence est égale à 65 + 12/2 = 71 m2 ; le loyer ne devra donc pas dépasser 807,27 euros par mois.
Combien d'économies d'impôts ? Quelle performance pour mon investissement ?
Pour toutes les questions concernant la rentabilité de votre futur investissement, seul une simulation peut vous permettre d'avoir une estimation de réponse. Vous pouvez utiliser notre outil de simulation borloo populaire, de façon anonyme, sans avoir à donner vos coordonnées personnelles.
