Fiscalite Résidence Pincipale

La notion de résidence principale est appréciée selon les principes suivants.
La résidence principale est le logement où demeurent habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal (ce qui exclut les résidences secondaires) et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.
Un contribuable qui change de résidence principale peut à nouveau bénéficier du dispositif, même s'il l'avait déjà utilisé pour son ancienne résidence ou si l'ancien propriétaire l'avait lui aussi utilisé.
Les services des impôts examinent avec bienveillance le cas des contribuables qui font effectuer, peu avant leur emménagement, des travaux dans un logement destiné à devenir leur résidence principale. Mais le logement ne doit pas être affecté à un autre usage dans l'intervalle (en général six mois).
Un salarié contraint de quitter sa résidence principale pour des raisons professionnelles peut continuer à bénéficier du dispositif jusqu'à ce qu'il l'ait revendue.
Quand les travaux concernent des locaux mixtes affectés partiellement à l'habitation principale, seule une quote-part des dépenses calculée au prorata de la surface concernée est prise en compte.
Dans les immeubles collectifs, les propriétaires-occupants à titre de résidence principale peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour leur quote-part de dépenses de gros équipements affectant les parties communes.

Précision importante : ces trois dispositifs donnent droit à un crédit d'impôt. Si l'avantage fiscal ainsi obtenu dépasse le montant de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable, celui-ci recevra un chèque de la différence de la part du Trésor public.

Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2009, le dispositif en faveur du développement durable est étendu aux bailleurs qui donnent un logement achevé depuis plus de deux ans en location nue pendant une période minimale de cinq ans.
Le locataire ne doit pas être le conjoint ou un membre du foyer fiscal du propriétaire.
Pour les bailleurs, le plafond des dépenses pris en compte est égal à 8 000 euros, quel que soit la composition du foyer fiscal. En outre, le nombre de logements concernés au titre d'une même année est limité à trois.
Pour les dépenses réalisées en 2011, les taux ci-dessous de 15%, 25%, 40% et 50% sont respectivement réduits à 13%, 22%, 36% et 45%.

Le crédit d'impôt "développement durable" s'applique :

1. aux dépenses payées d'ici le 31 décembre 2012 dans des logements de plus de deux ans pour l'acquisition :

• de chaudières à condensation
• de matériaux d'isolation thermique (frais de pose compris) et d'appareils de régulation de chauffage
• Le taux du crédit d'impôt est de 25%.
• Pour les dépenses réalisées en 2010, le taux est réduit à 15% pour les chaudières à condensation, les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur.

2. aux dépenses, payées d'ici le 31 décembre 2012, dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ou intégrés dans un logement neuf ou acquis en l'état futur d'achèvement, et concernant :

• Des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur, autres que air / air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire, ainsi qu'au coût de la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques. Le taux du crédit d'impôt est en principe de 50%.
• Pour les installations photovoltaïques, le taux est réduit à 25% pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.
• Pour les pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur, le taux est de 25% en 2010 pour les pompes à chaleur non géothermiques.
• Pour les pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire et la pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, le taux du crédit d'impôt est de 40% pour 2010.
• Pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, le taux du crédit d'impôt est de 25% pour 2010. Le taux reste à 40% pour 2010 en cas de remplacement de ces matériels.

3. aux dépenses, payées d'ici le 31 décembre 2012, dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ou intégrés dans un logement neuf ou acquis en l'état futur d'achèvement, et concernant :

• des équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération. Le taux du crédit d'impôt est de 25%.

4. aux dépenses, payées d'ici le 31 décembre 2012, dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ou intégrés dans un logement neuf ou acquis en l'état futur d'achèvement, et concernant :

• Des équipements de récupération et de traitement des eaux de pluie. Le taux du crédit d'impôt est de 25%.

5. aux dépenses payées d'ici le 31 décembre 2012 dans des logements de plus de deux ans au titre :

• du diagnostic de performance énergétique avec un crédit d'impôt au taux de 50%.
• de l'achat et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques ainsi que de l'achat de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec un crédit d'impôt au taux de 25%.

Ces dépenses sont prises en compte dans la limite de certains plafonds sur l'ensemble de la période considérée. Le plafond est de 8 000 euros pour une personne seule ou 16 000 euros pour un couple, augmenté de 400 euros pour chaque personne à charge. Ces plafonds sont pris en compte sur une période de cinq années consécutives, ce qui permet éventuellement de bénéficier deux fois pleinement du dispositif.
Seul est pris en compte le prix de l'équipement fourni et installé par la même entreprise, à l'exclusion des coûts de main d'oeuvre d'installation.
Les dépenses financées avec un prêt à 0% souscris avant le 1er janvier 2011 ne donnent droit au crédit d'impôt que pour les foyers fiscaux dont les revenus ne dépassent pas 45 000 euros (revenus de l'année N-2)

La liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit aux crédits d’impôt d’équipement de l’habitation principale a été notamment fixée par l'arrêté du 13 novembre 2007, et modifiée par les Lois de Finances successives.

Les équipements, matériaux et appareils ouvrant droit à cet avantage et leurs caractéristiques techniques sont les suivants.

• Matériaux d’isolation thermique
• Appareils de régulation de chauffage
• Equipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
• Pompes à chaleur spécifiques
• Equipements de récupération des eaux de pluie
• Equipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées