La Loi Scellier

loiscellier La LOI SCELLIER c'est une REDUCTION D’IMPÔTS pouvant aller jusqu’à 32% en Loi Scellier BBC
et 60% en Loi Scellier Outremer.
La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant dans des logements neufs en 2011 (logements destinés à la location).
Ce n’est donc plus un abattement sur le revenu comme dans le cadre de Loi Robien ou la Loi Borloo, mais bel et bien une
« Réduction d'impôt » étalée sur 9 ans et reportable.

 

Qui peut beneficier de la loi Scellier ?

Tous les contribuables français qui acquièrent jusqu'au 31 décembre 2011 un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Scellier et des taux de réductions d’impôts.
Le projet de Loi de Finances 2012 confirme que tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) pourront bénéficier de la loi dite Scellier et de ses réductions d’impôts :

 

2011 2012 Durée
Scellier 13% 6%* sur 9 ans
Scellier Social 23% 14%* sur 15 ans
Scellier BBC 22% 13%* sur 9 ans
Scellier Social BBC
 32% 21% sur 15 ans

 

 

*(Après Réduction des taux PLF 2012 + coup de rabot des Niches fiscales de 15 % sur 2012)

 

Les logements concernes dans le cadre de la loi Scellier


Tous les immeubles neufs, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes à la Réglementation en vigueur. La réglementation thermique en vigueur s’entend :

  • RT 2000 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée avant le 31 août 2006
  • RT 2005 pour les constructions neuves bénéficiant d'une demande de permis de construire déposée après le 31 août 2006
  • RT BBC pour les constructions neuves souhaitant bénéficier d'une majoration de réduction d'impôt (22 % au lieu de 13 %) en 2011
  • RT BBC pour les constructions neuves souhaitant bénéficier d'une majoration de réduction d'impôt (13 % au lieu de 6 %) en 2012

Sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Loi Scellier BBC : tous les immeubles neufs, dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur bénéficient d'une majoration de réduction d'impôt de 9 points pour les logements acquis ou construits en 2011 et 2012.
Sont exclus de la loi Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

 

Les obligations de la loi scellier


Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret (Nouveaux plafonds Scellier 2011)
Un seul logement par an accordé et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

 

Découvrez les avantages fiscaux et plafonds de loyers Scellier